Quels événements entraînent la fermeture du PEA ?
Plusieurs événements peuvent entraîner la fermeture du Plan d’Épargne en Actions. Voici les cas de clôture du PEA prévus par la loi :
- Un retrait partiel ou total avant 5 ans, en dehors des cas où la loi l’autorise
- Le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA
- Le décès du titulaire du compte
- Le retrait après 5 ans de détention de la totalité des sommes, et la conversion des sommes en rente viagère
Et bien évidemment, le PEA peut être également fermé sur votre propre initiative, à tout moment, quand vous le souhaitez.
Quelles sont les conséquences de la clôture d’un PEA ?
Les conséquences de la clôture du PEA ne sont pas les mêmes si le plan est détenu depuis plus de 5 ans ou moins de 5 ans.
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Avant 5 ans
En cas de clôture du PEA avant 5 ans de détention, il n’y a plus aucun avantage fiscal. Le PEA devient un compte à fiscalité normale, comme le compte-titres.
Les gains réalisés dans le cadre du plan sont imposés à la fiscalité normale, c’est-à-dire à hauteur de 30%. Il s’agit du prélèvement forfaitaire unique, également appelé « flat tax ».
Il est possible de choisir d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si la flat tax n’est pas intéressante pour vous. Mais attention : ce choix s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers. Il faut donc faire vos calculs pour savoir quelle est la fiscalité la plus intéressante.
De plus, il est possible de profiter de la fiscalité avantageuse du PEA même en cas de clôture avant 5 ans de détention dans deux cas précis :
– lorsque le titulaire du PEA décède
– lorsque les fonds du PEA sont réutilisés pour la création ou la reprise d’une entreprise, sous conditions
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Après 5 ans
En cas de clôture du PEA après 5 ans de détention, la fiscalité avantageuse est bien applicable. Les gains réalisés dans le cadre du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8%. En revanche, les prélèvements sociaux sont toujours dus à hauteur de 17,2%.
De plus lors de la clôture du plan, il est possible de choisir sous quelle forme vous souhaitez recevoir l’argent du PEA : cela peut être sous forme de capital (vous recevez l’entièreté de l’argent disponible instantanément), ou sous forme de rente viagère (vous recevez chaque mois une somme d’argent jusqu’à ce que votre compte soit totalement liquidé).
Comment fermer son PEA ?
La procédure de fermeture de PEA est assez simple en réalité. Il n’y a rien d’insurmontable, ne vous inquiétez pas. Il faut juste bien montrer sa volonté de fermer son PEA à votre établissement financier.
En premier lieu, il faut vendre au préalable toutes vos actions et titres présents en portefeuille. La somme des ventes de vos titres sera directement stocké sur votre compte espèces.
Après la vente de vos titres, il ne reste plus qu’à demander la clôture de votre compte à votre intermédiaire financier. Cela peut se faire directement en ligne, via un formulaire depuis votre espace client, ou dans une agence physique si vous êtes dans une banque traditionnelle. Il faudra renseigner le RIB sur lequel vous voulez que vos fonds soient transférés, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.
Très souvent, pour s’assurer de votre volonté de bien clôturer votre compte qui est une décision irrévocable, l’établissement vous demandera une lettre de clôture du PEA manuscrite et signée. Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé pour être sûr que l’établissement la reçoive dans des délais brefs. Découvrez notre modèle de lettre de clôture de compte pour PEA.
Après la clôture de votre compte, tous les fonds seront restitués sur le RIB transmis dans un délai de quelques jours ouvrés après le traitement de votre demande par l’établissement.
⚠️ Attention : La clôture d’un PEA est irrévocable, et vous fera perdre tous les avantages liés au PEA. Si vous n’êtes pas satisfait de votre établissement, il est possible de changer d’intermédiaire en effectuant un transfert de PEA. Cela permet de conserver ses titres, la fiscalité avantageuse du compte, et surtout, l’antériorité fiscale du compte !
Quels sont les frais de clôture d’un PEA ?
Les frais de clôture du PEA sont assez communs. En effet, pour dissuader les personnes de partir chez la concurrence, de nombreux intermédiaires facturent des frais pour clôturer son PEA.
Les frais du PEA sont réglementés par la loi depuis le 1er juillet 2020, mais malheureusement, les frais de clôture n’en font pas partie. Certains établissements sont plutôt honnêtes à ce sujet et n’en prélèvent pas, à l’image de Boursorama Banque ou Bourse Direct.
Mais d’autres intermédiaires peuvent essayer de dissuader leurs clients de changer d’établissement et n’hésitent pas à facturer des frais de clôture importants, jusqu’à 100€.
Questions fréquentes
⚠️ Avertissement : Les informations présentées sont données à titre informatif et ne doivent être en aucun cas considérées comme un quelconque conseil en investissement, ou une recommandation d’achat ou de vente. Les informations contenues peuvent devenir obsolètes avec le temps.
L'investissement dans des produits financiers (actions, ETF, OPCVM, etc..) est risqué par nature et doit s'envisager à long terme. Il est impératif que vous fassiez vos propres recherches avant toute décision d'investissement, ou rapprochez-vous d'un professionnel du secteur financier pour avoir un avis éclairé sur l’adéquation de ces investissements à votre situation personnelle.
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