C’est quoi les frais de tenue de compte ?
Les frais de tenue de compte correspondent à des frais bancaires prélevés par les banques sur les comptes actifs ou inactifs des clients pour la gestion du compte bancaire.
Ces frais sont prévus et définis par le décret n°2014-373 du 27 Mars 2014 relatif aux principaux frais et services bancaires.
Concrètement, ils sont susceptibles pour la banque de servir à financer toute opération nécessaire au fonctionnement normal du compte bancaire (sécurité, maintenance, empêcher la fraude, etc..).
De manière générale, les frais de tenue de compte sont prélevés sur des comptes clients actifs mais dans certains cas ils peuvent aussi être prélevés sur des comptes clients inactifs (décès du titulaire, abandon, etc..) où aucune opération bancaire n’a été réalisée depuis un certain temps.
Quel est le montant moyen des frais de tenue de compte ?
Il est difficile de chiffrer le montant exact des frais de tenue de compte puisqu’il varie selon l’établissement bancaire qui les prélève. Mais selon l’observatoire des tarifs bancaires, le montant moyen des frais de tenue de compte est de 17€.
Cependant dans certaines banques, ce montant peut rapidement évoluer au-delà de 40€.
À noter : Depuis le 1er Janvier 2016, les frais de tenue de compte bancaire pour compte inactif sont plafonnés à 30€ par compte et par an afin d’éviter une tarification abusive par les banques.
Peut-on éviter les frais de tenue de compte ?
Les frais de tenue de compte sont communs dans les banques traditionnelles mais il est possible de les éviter en optant pour l’ouverture d’un compte dans une banque en ligne (Boursorama, Orange Bank, Saxo Banque, etc..).
Ces dernières proposent très souvent la gratuité pour ce type de frais de gestion (parfois sous conditions donc il est utile de se renseigner pour ne pas avoir de mauvaises surprises !).
Comment contester des frais de tenue de compte abusifs ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous si vous souhaitez contester des frais de tenue de compte abusifs. Voici dans l’ordre les solutions qui s’offrent à vous :
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La solution amiable
Avant de saisir le médiateur bancaire et même d’envisager une action en justice, il est préférable pour toutes les parties d’opter pour la solution amiable qui sera une économie de temps, d’énergie et d’argent.
Il est possible de contacter son conseiller bancaire par téléphone pour négocier vos frais de tenue de compte que vous estimez abusifs. Il sera à votre écoute et analysera les frais, leur nature, leur caractère justifié ou injustifié, s’ils peuvent être remboursés, et tout un tas d’autres critères.
N’hésitez pas à parler de la concurrence des autres banques dans votre négociation, ainsi cela pourra donner lieu à un remboursement en totalité ou en partie des frais, ou à un alignement sur les frais d’une autre banque.
Si vous n’êtes pas en contact régulier avec votre conseiller bancaire, il est possible d’envoyer directement une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque en motivant votre décision de contestation des frais de tenue de compte. Expliquez dans cette lettre pourquoi vous les estimez abusifs, quel est le montant total de ce que vous réclamez, et aussi votre souhait d’être remboursé des sommes prélevées sur votre compte bancaire.
Lorsque vos contacts avec votre conseiller bancaire demeurent infructueux ou que votre lettre recommandée reste sans réponse, il faudra penser à l’étape supérieure à savoir le recours au médiateur bancaire.
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La saisine du médiateur bancaire
Avant de saisir le médiateur bancaire, assurez-vous d’avoir tenté de résoudre le litige avec votre banque. C’est d’ailleurs une des conditions pour saisir le médiateur bancaire, il faut prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque au préalable, sinon votre demande de médiation ne sera pas recevable.
Lorsque vous avez tout tenté pour résoudre le litige et que la banque ne vous a pas répondu sous un délai de 2 mois (ou un délai de 15 jours lors d’un litige relatif à des services de paiement), vous avez la possibilité de saisir le médiateur de votre établissement bancaire par courrier ou directement en ligne.
Une fois le médiateur saisi, vous recevrez dans un premier temps une réponse sur la recevabilité de votre recours. Si votre recours est recevable, le délai de réponse maximal du médiateur bancaire est de 90 jours.
L’objectif du médiateur est de résoudre le litige à l’amiable, c’est pourquoi il proposera une solution à vous et votre banque afin de résoudre le litige. Vous n’êtes évidemment pas obligé d’adhérer à cette solution et de l’accepter.
À noter : Le recours au médiateur bancaire est totalement gratuit.
Si le recours à l’amiable et que la saisine du médiateur n’ont pas suffit à résoudre votre litige, la solution la plus extrême s’impose : le recours à un juge.
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La saisine de la justice
Le dernier recours est de saisir la justice pour demander le remboursement des frais de tenue de compte que vous estimez abusifs. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 ans à compter du litige.
Le tribunal compétent va dépendre du montant du litige :
- Si votre litige est inférieur ou égal à 10 000€, le tribunal compétent sera le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire
- Si votre litige est supérieur à 10 000€, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire
Voilà, vous savez tout sur les frais de tenue de compte !
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